Conditions d'utilisation

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente transmises à l'acheteur forment  un  ensemble  contractuel,  et  constituent  l'intégralité  des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales

de  vente  sont  tenues  pour  non  valides  ou  déclarées  telles  en application d'une loi, d'un règlement, ou à  la suite d'une décision définitive  d'une  juridiction   compétente,  les  autres  stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 1 - DEVIS

Nos devis, ainsi que nos dessins, maquettes,  plans, etc .. qui les accompagnent éventuellement restent notre propriété.

Ils ne sauraient être utilisés, ni communiqués à  des tiers, même partiellement, sans notre autorisation, sous peine de dommages et intêrets.

ARTICLE 2- PRIX 1 PAIEMENT

Nos tarifs  ne peuvent constituer  une offre ferme,  la facturation ayant lieu au prix en vigueur à la date de livraison.

Sauf disposition contraire, prévue au recto du présent document, toutes nos ventes sont effectuées au comptant,  sans escompte et payables  avant  enlèvement  de  la  marchandise   ou  lors  de  la livraison.

Toute marchandise doit faire l'objet à la commande, du versement

d'un acompte représentant au moins 30o/o du prix.

En cas  de  retard  de  paiement  et  de  plein  droit,  sans  mise  en demeure  préalable,  le  client  s'engage  à verser  au vendeur  une pénalité de retard calculée avec un intérêt annuel égale à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur à l'échéance, majorée de

3o/o,   calculée  par  mensualités.  Tout  mois  commencé  est  dû en totalité, en ce qui concerne l'intérêt.

En cas de paiement fractionné accepté par le vendeur, à défaut de paiement d'une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l'acheteur deviennent immédiatement  et de plein droit exigibles.

En cas de vente à crédit, le client devra faire la demande de crédit au moment de la conclusion de la vente. La marchandise ne pourra lui être remise qu'après acceptation du dossier par l'Organisme de Crédit et écoulement du délai de rétractation fixé par la loi.

En cas d'impayé, le vendeur se réserve la possibilité, soit d'exiger le paiement intégral, soit de reprendre la totalité des marchandises et dans  ce  cas,  les sommes  perçues  par  le vendeur  lui  resteront acquises en contrepartie de la jouissance de la marchandise dont aura bénéficié l'acheteur.

Il est expressément convenu entre l'acheteur et le vendeur que ne constitue  pas un paiement, au sens de la présente disposition,  la remise de lettre de change ou d'autres titres créant une obligation de payer.

ARTICLE 3- RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises objet de la présente vente restent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement.

Les marchandises  pourront en conséquence êtres reprises en cas de non paiement. L'acheteur devra donc sous sa propre et entière responsabilité, veiller à ce qu'elles soient conservées en excellent état.

ARTICLE 4- MODIFICATION OU ANNULATION DE LA VENTE

Les  ventes font l'objet d'un document écrit et signé par le client et sont accompagnées soit du paiement total, soit d'un acompte fixé par le présent document.

Aucune vente ne peut être modifiée sans un accord écrit.

Les commandes  spéciales  (coloris,  tissus,  etc... ) ne peuvent aucun cas faire l'objet d'une modification dés lors qu'elles ont reçu un début d'exécution.

Pour le préjudice causé à Design et Solutions par la résolution de la vente et la dépréciation de la marchandise, il sera due par l'acheteur défaillant une indemnité forfaitaire égale à 50o/o du prix total stipulé. Cette indemnité sera compensée avec les acomptes et le paiement du solde devra être fait dans les 2 mois.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

A Délai: Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités. Les délais sont donnés à titre indicatif et aussi exact que possible. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes  en cours.  Les délais convenues seront prorogés en cas de grève du personnel de fournisseurs,   de   notre  personnel,  d'incendie,   inondation, difficultés de transport, accident de fabrication, manque de matières premières, carence de nos fournisseurs,  retard de dédouanement,

ou de toute autre cause considérée comme force majeure. B Modalités:

1) Marchandises emportées: pour les marchandises emportées, le transfert des risques, notamment le risque de transport, s'opère dés la sortie des locaux de Design et Solutions ou de ses prestataires.

2) Marchandises  livrées: lorsque les livraisons  sont effectuées par nos soins, le coût est à la charge du client, selon le tarif  indiqué dans  le magasin  ou  par nos vendeurs.  Nos livreurs  ne peuvent laisser la marchandise sans le paiement intégral de la facture.

En   l'absence   d'instructions   spécifiques   du   client   concernant l'expédition, la société se réserve le droit d'expédier au mieux selon

trouvant dégagée lors de la remise des marchandises à ce dernier. A la livraison, le client doit obligatoirement déballer les articles en présence du transporteur, et vérifier en sa présence la conformité de la commande livrée avant de signer le bon de livraison.

En cas d'anomalie concernant la livraison, le client doit indiquer ses

réserves sous forme d'observations manuscrites, détaillées, datées, explicites  et accompagnées  de sa signature  sur  le bordereau de livraison.

Le  client  doit  parallèlement  dans  cette  hypothèse, adresser

réclamation  au  magasin  par  lettre  recommandée  avec  accusé réception dans un délai maximum de troirs jours.

Toute réclamation au-delà de ce délai de trois jours ne pourra être acceptée.

3) Enlévement:en cas d'enlèvement différé,  le client doit  prendre

livraison de la marchandise dans un délai maximum  d'un mois après la date de disponibilité  qui lui aura été indiquée. Après ce délai,  Design et Solutions  pourra disposer  de la marchandise  et conserver toutes  les sommes versées,  à titre  d'indemnités,  sans préjudice de la possibilité de réclamer le coût total, notamment pour les  commandes  spéciales,  majoré  des  éventuels frais  de garde meuble.

ARTICLE 6 - RETOUR

Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord formel entre l'acquéreur et le vendeur.

En cas de retour de marchandises accepté par le vendeur, celui-ci donnera ses instructions de réexpédition.

Les frais  de port et d'emballage  sont à la charge de l'expéditeur

jusqu'à ce que la responsabilité du vendeur soit reconnue.

Aucune   marchandise          pourra   être   renvoyée                notre consentement préalable.

Tout retour en bon état accepté sera crédité à hauteur de BOo/a  du

prix d'origine.

ARTICLE 7   GARANTIE

Nos marchandises sont garanties 6 mois, à compter de leur mise à disposition, contre tout vice de fabrication ou de défaut de matière. La garantie du matériel d'organisation et des équipements spéciaux ne sera assurée qu'à  la condition  qu'un  contrat  d'entretien   soit souscrit au moment de l'achat.

En cas d'absence de contrat d'entretien, ladite garantie sera rendue

caduque. La garantie est limitée ou remplacement ou à la réparation de la marchandise reconnue défectueuse.

La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des marchandises.

Tous   les  frais   afférents   à  une  intervention             garantie   et notamment les frais de démontage et de remontage, les frais de port et d'emballage à la charge du client.

La garantie n'est acquise:

-qu'après information du vendeur des désordres dans les 72 heures de leur apparition.

-qu'après reconnaissance de la défectuosité par le vendeur

-qu'à la condition que le client ne soit pas intervenu, lui-même

par l'intermédiaire d'un tiers, sur les marchandises depuis leur mise à disposition.

Sont  exclues de  la  garantie  des  dégâts  causés  par  une fausse

manipulation, utilisation du matériel dans de mauvaises conditions, non conformes au mode d'emploi, absence d'entretien, l'eau, le feu, actes de sabotage ou de malveillance, faits de guerre ou d'émeute, influence extérieure ou accident.

La  garantie   ne  s'applique   pas  aux   moteurs,   aux   pièces  en caoutchouc ou en verre, aux lampes, tubes, carenas, aux fusibles, câbles d'alimentation, rubans ou accessoires.

La garantie devient caduque pour les machines dont le numéro de fabrication  a  été  enlevé  ou  rendu  illisible,  ou  qui  passent  d'un propriétaire à un autre.

En aucun cas, le défaut de fonctionnement ou la réparation que nécessiterait  les marchandises  fournies  ne saurait  constituer  un motif de non paiement ou de retard dans le paiement des sommes dues par l'acheteur.

ARTICLE 8- RESPONSABILITE

Le vendeur n'est pas responsable des conséquences causées par son matériel à d'autres biens et/ou encore de tout préjudice direct ou indirect à l'exception des dommages causés aux personnes.

ARTICLE 9   CLAUSE PENALE

A titre de clause pénale, le débiteur défaillant devra s'acquitter entre les mains du vendeur d'une indemnité  égale à 15o/o de la créance impayée en principal, sans préjudice des frais qui pourraient être mis à la charge de l'acheteur pour le recouvrement des sommes dues.

ARTICLE 10  ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent contrat est régi par la loi française.

Tout  différent, de quelque ordre qu'il  soit de la compétence des

Tribunaux de Lille.